La société NAUDET (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite
au registre du commerce sous le numéro RCS 802 466 615. Son adresse postale
est NAUDET - 3 rue Marcel Dassault 93360 Neuilly-Plaisance - FRANCE
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique
en ligne du sitewww.naudet.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la
consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de
vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des
présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de
biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Conditions relatives à la prise en charge des appareils
confiés
1. Propriété des appareils après un an :
Afin d'éviter toute confusion, nous vous informons qu'après un an de stockage
dans nos locaux, les appareils confiés deviennent la propriété de notre
entreprise. Nous nous réservons le droit d'en disposer à notre convenance, y
compris de les éliminer ou les revendre si aucune action n'est prise de votre
part.
2. Frais de refus de devis :
En cas de refus des devis proposés, des frais de traitement seront appliqués
pour couvrir le temps passé à contrôler, rédiger et analyser les devis ainsi
que le retour de l'appareil. Ces frais s'élèveront à 30€ pour couvrir les frais
d'expédition et de gestion.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une
confirmation par voie de courriel à l’adresse indiquée par le consommateur au
sein du bon de commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de
sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de
l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses
fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents,
dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude
de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance
de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de
fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos,
descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée.
Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le
consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques
que nous desservons. Il est de la responsabilité du consommateur d'être présent
au moment de la livraison des produits : en cas d'absence du consommateur,
NAUDET ne peut renvoyer des produits non réceptionnés sans que les premiers ne
lui aient d'abord été retournés. Les frais de port liés à un second envoi sont
dus avant expédition.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le
client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite
trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas
échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors
renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors
du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis,
ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un
retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le
transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi
longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant
se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à
ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement
des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...)
devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de
‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie
en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date
de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites
réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à
l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour
même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.La
formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à
l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et
dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à
échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et
dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir
l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la
bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le
cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration
d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le
consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le
garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
La durée de garantie est de 2 ans (deux ans). Sont exclus de
cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par
toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues
en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes
physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose
d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les
produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception
de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable
auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE
DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront
pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de
rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur
ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état
de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine
aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de
rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de
retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le
consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées,
soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera
aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts
pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est
strictement interdite.
Programme de fidélité
Notre site propose un programme de fidélité. Ce programme
vous permet de cumuler des points lorsque vous passez des commandes :
1. Chaque commande donne droit à 1 point
2. Chaque tranche de 10 euros d'achat donne droit à 1 point
3. Quand le seuil de 20 points est dépassé, une remise de 5% vous est accordé
sur votre prochaine commande (non-cumulable avec une autre remise)
4. Les points acquis sont supprimés 12 mois après la dernière commande
5. Seul le nombre de points permettant de déclencher la remise sera décompté de
votre cumul de points
Programme de parrainage
Le programme de parrainage permet au "parrain" de
faire connaître NAUDET à ses "filleuls". Ces parrains et ses filleuls
bénéficient de remises selon les modalités suivantes :
1. Dans un cas de parrainage, le filleul bénéficie de 5% de remise sur sa
première commande dès 50 Euros d'achat (hors frais de port).
2. Quand le filleul rempli les conditions pour bénéficier d'une remise, son
parrain bénéficie à son tour automatiquement d'une remise de 5% sur sa
prochaine commande.
3. Un parrain peut avoir plusieurs filleuls : il cumule alors les remises dont
lui font bénéficier ses filleuls dans la limite de 10% par commande.
4. Il est important qu'au moment de son inscription le filleul utilise le même
adresse email que celle renseignée par son parrain.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou
empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de
force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties,
imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne
pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera
l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu
connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de
trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un
manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le
cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi
française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de
forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de
pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR
d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression
des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être
exercé en ligne.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR
emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions
générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent
relatif à la vente (prix, CGV, produits...) sera soumis au droit français
devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
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